AttribuéProvincial
Rédaction de rapport de type « Gladue » suivant une ordonnance rendue à cet effet par le tribunal
Ministère de la JusticeCapitale-NationaleN° 2022-1096
Fermé le
Date non publiée
Soumissionnaires
1
Échéancier
Publié
8 mars 2023
Fermeture
Date non publiée
Ouverture des soumissions
Soumissionnaires connus
Aujourd'hui
19 nov. 2026
Détails
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Catégorie
- Non classé
- Lieu
- 1200, route de l'Église, 1er étage, local 122, Québec, QC, G1V 4M1adresse de l'organisme
- Région
- Capitale-Nationale
- Numéro d'avis
- 2022-1096
- Source
- SEAO (Québec)
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