AO Québec
AttribuéProvincial

Agir à titre d’expert dans le cadre de la contestation sur la validité constitutionnelle de l'article 282 de la Loi électorale

Le Ministère du Conseil exécutifCapitale-NationaleN° 2022-060

Fermé le

Date non publiée

Soumissionnaires

1

selon l'organisme

Échéancier

  1. Publié

    30 janv. 2023

  2. Fermeture

    Date non publiée

  3. Ouverture des soumissions

    Soumissionnaires connus

  4. Aujourd'hui

    20 nov. 2026

Détails

Catégorie
Non classé
Lieu
875, Grande Allée Est, 3e étage,, Québec, QC, G1R4Y8adresse de l'organisme
Numéro d'avis
2022-060
Source
SEAO (Québec)

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