AttribuéProvincial
Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Ministère de la JusticeCapitale-NationaleN° 2022-0012
Fermé le
Date non publiée
Soumissionnaires
1
selon l'organisme
Échéancier
Publié
3 juin 2022
Fermeture
Date non publiée
Ouverture des soumissions
Soumissionnaires connus
Aujourd'hui
20 nov. 2026
Détails
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Catégorie
- Non classé
- Lieu
- 1200, route de l'Église, 1er étage, local 122, Québec, QC, G1V 4M1adresse de l'organisme
- Région
- Capitale-Nationale
- Numéro d'avis
- 2022-0012
- Source
- SEAO (Québec)
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